A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 35.1 Versions de la disposition

2023-01-01

35.1. Pour la délivrance d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique, la contribution d’assurance exigible est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le troisième alinéa de l’article 35 par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire.

Décision 2022-10-20, a. 1.